Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble des textes réglementaires figurant à l'article 1er, les adaptations suivantes sont apportées : 1° Les mots : " préfet " et " préfet de département " sont remplacés par le mot : " haut-commissaire " ; 2° Le mot : " départemental " est supprimé ; 3° Sauf en ce qui concerne l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 cité à l'article 1er, le mot : " département " est remplacé, selon le cas, par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " Polynésie française ".
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Prolegi/LEGITEXT000026318467#art-2