Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002) Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 16 % en 2012 14 % en 2013 12 % en 2014 Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 14 % en 2012 13 % en 2013 12 % en 2014 Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002) ASPTS principal (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 17 % en 2012 15 % en 2013 13 % en 2014
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