Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La suppression de la chambre de proximité des Andelys et la création de la chambre de proximité de Louviers au sein du tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 18 septembre 2020 et du 10 décembre 2020 susvisés constituent une opération de restructuration au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043945526#art-1