Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros et conclues en application des arrêtés visés à l'article 1er cessent également d'être applicables. Les entreprises concernées déterminent librement leurs prix et leurs marges.
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Prolegi/LEGITEXT000006074892#art-2