Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, le chiffre de 5,07 F est remplacé par celui de 5,20 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006077578#art-1