Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030324196#art-1