Art. 2
En vigueur depuis le 21 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620987#art-2