Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités couvertes par la présente autorisation devront être, sur le plan juridique, séparées des activités de connectivité optique sur fibres nues, au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté. Cette obligation pourra être levée si d'autres opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ont accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005625744#art-2