Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La société TELE 2 France SA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625746#art-1