Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, telles que mentionnées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632953#art-1