Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants : - 5 370 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ; - 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ; - 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état. II.- Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle : - 7 670 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ; - 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état ; - 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état. III. - Pour les postes mentionnés au d de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019592388#art-3