Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises mentionnées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 disposent d'un délai de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de son article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005767783#art-7