Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020561443
En vigueur depuis le 26 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION Indre SIP-SIE d'Argenton-sur-Creuse CDI-SIE d'Argenton-sur-Creuse Trésorerie d'Argenton-sur-Creuse 27 avril 2009 SIP-SIE d'Issoudun CDI-SIE d'Issoudun Trésorerie d'Issoudun 28 avril 2009 SIP-SIE de La Châtre CDI-SIE de La Châtre Trésorerie de La Châtre 29 avril 2009 Haute-Loire SIP-SIE de Brioude CDI-SIE de Brioude Trésorerie de Brioude 30 avril 2009
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