Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mai 2004 Art. 11, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000020564936#art-2