Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des arrêtés susvisés, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions exécutées dans les structures approvisionnées par une pharmacie à usage intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025767101#art-2