Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet de communiquer : ― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ; ― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000028987407#art-2