Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité : ― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ; ― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000029024224#art-2