Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 janvier 2014 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030488458#art-1