Art. 10
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. Les dispositions de l'article 8 relatives à la création de l'antenne du RAID de Nouméa entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions de l'article 8 relatives à la création des antennes du RAID de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036820473#art-10