Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019 sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions. Les offices de tourisme classés avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par l'arrêté préfectoral prononçant le classement.
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Prolegi/LEGITEXT000038413429#art-3