Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038387671#art-5