Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, la société Euro-System est agréée pour organiser les évaluations du personnel assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes et pour lui délivrer, le cas échéant, le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043462319#art-1