Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de promotions mentionné à l'article 2 du décret du 16 avril 2022 susvisé est fixé comme suit : 1° 40 au titre de l'année 2023 ; 2° 40 au titre de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047066830#art-1