Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prennent effet à compter de la session d'examen 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051485627#art-5