Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la Compagnie Saint-Gobain placées sur le marché financier international, dans les conditions fixées à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 5.600.000 à 5.040.000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070661#art-2