Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint : Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 Nombre de points par emploi C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) A 108 40 40 C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer A 4 - 40
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019755947#art-1