Art. 6
En vigueur depuis le 22 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou d'un service de police déconcentré doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté et adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622661#art-6