Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1998, à 119,900 milliards de francs. En moyenne sur le mois de septembre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 69,265 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005627258#art-7