Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020032099#art-2