Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée pour chaque présence effective aux séances du Haut Conseil de la famille aux membres autres que les parlementaires, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales et les représentants de l'Etat est fixé à 50 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021503404#art-2