Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, composé de trois membres de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses membres sont : ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; ― deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028372700#art-7