Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police, comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse, constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030058413#art-1