Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000030082562#art-2