Titre Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036536193#art-8