Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2008 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2008 , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2008 , , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000030064699#art-2