Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2012 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2012 , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000030075089#art-6