Art. 5
En vigueur depuis le 4 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel siégeant à la commission prend fin à l'échéance de celui des membres des commissions dont elle procède pour sa composition. Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant : 1° A sa demande ; 2° Lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande par écrit. Lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000031839750#art-5