Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 juillet 2008 , - Arrêté du 15 juillet 2008 , , Sct. Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 5 novembre 2008 , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000039658394#art-4