Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier technique prévu au I de l'article R. 533-3 du code de l'environnement susvisé comporte : 1° Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation : a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ; b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ; c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination ; 2° Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée : a) L'intitulé du projet ; b) Les lieux ou sites concernés ; c) La durée de l'expérimentation ; 3° Les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ; 4° Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement ; 5° Le résumé du dossier technique prévu à l'article R. 533-9 du code de l'environnement décrit par la décision 2012/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché, destiné à être transmis à la Commission européenne ; 6° La fiche d'information destinée au public telle que prévue à l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000039632430#art-1