Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042704062#art-7