Art. 14
En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019. Les dispositions des articles 2, 3, 7, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ; Les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ; Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 31 août 2020 ; Les dispositions des articles 6 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 ; Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 ; Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042704391#art-14