Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 3 à 9 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042984400#art-13