Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000042736227#art-3