Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044996722#art-1