Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044535468#art-3