Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045166258#art-1