Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000045720036#art-3