Art. 1

En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions