Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 : - les projets d'accord d'intéressement ; - les projets d'accord régissant le télétravail ; - les projets d'accords collectifs négociés avec les partenaires sociaux (gestion des emplois et des parcours professionnels et règlement intérieur) ; - les projets de décision concernant la NAO ; - les projets de convention, quel qu'en soit l'objet, présentant une incidence financière ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les projets relatifs à toute opération de nature immobilière en France et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000050918405#art-6