Sect. Section 1 : Spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2024 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000050927756#art-10